Conseil Syndical des Terrasses de l'Europe

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Au changement de Syndic, dois-je cesser le versement ou le prélèvement automatiques des charges ?

Edité le 23/01/2018

Oui, le compte de la copropriété a changé et est dorénavant au Crédit du Nord.

Rapprochez vous de CIME pour avoir toutes les informations nécessaires :

  1. assurez-vous que vos derniers versements ont bien été pris en considération dans l'appel de vos charges;
  2. en fonction du mode de payement que vous voulez utiliser, récupérez un TIP pour payer par chèque, le RIB du compte pour procéder par virement, ou un SEPA pour être prélevé automatiquement.

  3. remplissez la fiche de renseignement copropriétaire, surtout si vous pensez que des erreurs subsistent dans les informations détenues par CIME.

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Une voiture squatte mon emplacement de parking. Que faire et qui dois-je avertir ?

Il faut procéder par étape.

Vous adressez d'abord un courrier avec AR au propriétaire du véhicule stationnant sur votre parking privé, en rappelant vos courriers précédents du même sens et vous lui donnez connaissance de l'article L325-12 du code de la route. Faute de déplacement du véhicule sous huit jours à réception de votre courrier vous demanderez la mise sous fourrière du véhicule.

Article L325-12 du code de la route (lisible sur le site Legifrance )
Peuvent, à la demande du maître des lieux (ndr : le propriétaire du parking) et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Après courrier, vous en donnez copie au service de police, ainsi que les références de l'article de Loi afin de solliciter la mise en fourrière.

Si vous n'avez pas l'identification du propriétaire, vous sollicitez également la police sur la base de ce même article, afin qu'elle identifie le nom de propriétaire, et vous faites la procédure sus visée.